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Legge 654/1975

untitled Legge 13 ottobre 1975, n. 654 (in Suppl. ordinario alla Gazz. Uff. n. 337, del 23 dicembre 1975). Ratifica ed esecuzione della convenzione internazionale sull’eliminazione di tutte le forme[...]

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Legge 13 ottobre 1975, n. 654

(in Suppl. ordinario alla Gazz. Uff. n. 337, del 23 dicembre 1975).

Ratifica ed esecuzione della convenzione internazionale sull’eliminazione di tutte le forme di discriminazione
razziale, aperta alla firma a New York il 7 marzo 1966.

Art. 1.

Il Presidente della Repubblica è autorizzato a ratificare la convenzione internazionale sull’eliminazione
di tutte le forme di discriminazione razziale, aperta alla firma a New York il 7 marzo 1966.

Art. 2.

Piena ed intera esecuzione è data alla convenzione di cui all’articolo precedente a decorrere dalla sua
entrata in vigore in conformità all’art. 19 della convenzione stessa.

Art. 3.

Salvo che il fatto costituisca più grave reato, ai fini dell’attuazione della disposizione dell’art.
4 della convenzione è punito con la reclusione da uno a quattro anni:

a) chi diffonde in qualsiasi modo idee fondate sulla superiorità o sull’odio razziale;

b) chi incita in qualsiasi modo alla discriminazione, o incita a commettere o commette atti di violenza o di
provocazione alla violenza, nei confronti di persone perché appartenenti ad un gruppo nazionale, etnico
o razziale.

é vietata ogni organizzazione o associazione avente tra i suoi scopi di incitare all’odio o alla discriminazione
razziale. Chi partecipi ad organizzazioni o associazioni di tal genere, o presti assistenza alla loro attività,
è punito per il solo fatto della partecipazione o dell’assistenza, con la reclusione da uno a cinque anni.

Le pene sono aumentate per i capi e i promotori di tali organizzazioni o associazioni.

Art. 4.

All’onere annuo, derivante dall’attuazione della presente legge, valutato in L. 2.050.000, si provvede per gli
anni finanziari 1974 e 1975 mediante riduzione, rispettivamente, degli stanziamenti del fondo speciale di cui ai
capitoli 3523 e 6856 degli stati di previsione della spesa del Ministero del tesoro per gli anni medesimi.

Il Ministro per il tesoro è autorizzato ad apportare, con propri decreti, le occorrenti variazioni di
bilancio.

TESTO CONVENZIONE

Preambolo

CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

Les Etats parties à la présente Convention, Considérant que la Charte des Nations Unies
est fondée sur les principes de la dignité et de l’égalité de tous les êtres
humains, et que tous les Etats Membres se sont engagés à agir, tant conjointement que séparément,
en coopération avec l’Organisation, en vue d’atteindre l’un des buts des Nations Unies, à savoir:
développer et encourager le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, Considérant que la Déclaration
universelle des droits de l’homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en
dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés
qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur ou d’origine nationale,
Considérant que tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit à une égale
protection de la loi contre toute discrimination et contre toute incitation à la discrimination, Considérant
que les Nations Unies ont condamné le colonialisme et toutes les pratiques de ségrégation
et de discrimination dont il s’accompagne, sous quelque forme et en quelque endroit qu’ils existent, et que la
Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, du 14 décembre
1960 [résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale], a affirmé et solennellement
proclamé la nécessité d’y mettre rapidement et inconditionnellement fin, Considérant
que la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
du 20 novembre 1963 [résolution 1904 (XVIII) de l’Assemblée générale], affirme solennellement
la nécessité d’éliminer rapidement toutes les formes et toutes les manifestations de discrimination
raciale dans toutes le parties du monde et d’assurer la compréhension et le respect de la dignité
de la personne humaine, Convaincus que toute doctrine de supériorité fondée sur la différenciation
entre les races est scientifiquement fausse, moralement condamnable et socialement injuste et dangereuse et que
rien ne saurait justifier, où que ce soit, la discrimination raciale, ni en théorie ni en pratique,
Réaffirmant que la discrimination entre les êtres humains pour des motifs fondés sur la race,
la couleur ou l’origine ethnique est un obstacle aux relations amicales et pacifiques entre les nations et est
susceptible de troubler la paix et la sécurité entre les peuples ainsi que la coexistence harmonieuse
des personnes au sein d’un même Etat, Convaincus que l’existence de barrières raciales est incompatible
avec les idéals de toute société humaine, Alarmés par les manifestations de discrimination
raciale qui existent encore dans certaines régions du monde et par les politiques gouvernementales fondées
sur la supériorité ou la haine raciale, telles que les politiques d’apartheid, de ségrégation
ou de séparation, Résolus à adopter toutes les mesures nécessaires pour l’élimination
rapide de toutes les formes et de toutes les manifestations de discrimination raciale et à prévenir
et combattre les doctrines et pratiques racistes afin de favoriser la bonne entente entre les races et d’édifier
une communauté internationale affranchie de toutes les formes de ségrégation et de discrimination
raciales, Ayant présentes à l’esprit la Convention concernant la discrimination en matière
d’emploi et de profession adoptée par l’Organisation internationale du Travail en 1958 et la Convention
concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement adoptée par l’Organisation
des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en 1960, Désireux de donner effet
aux principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination raciale et d’assurer le plus rapidement possible l’adoption de mesures pratiques à
cette fin, Sont convenus de ce qui suit:

Articolo 1

1. Dans la présente Convention, l’expression <> vise toute distinction,
exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine
nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la
jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés
fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de
la vie publique. 2. La présente Convention ne s’applique pas aux distinctions, exclusions, restrictions
ou préférences établies par un Etat partie à la Convention selon qu’il s’agit de ses
ressortissants ou de non-ressortissants. 3. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être
interprétée comme affectant de quelque manière que ce soit les dispositions législatives
des Etats parties à la Convention concernant la nationalité, la citoyenneté ou la naturalisation,
à condition que ces dispositions ne soient pas discriminatoires à l’égard d’une nationalité
particulière. 4. Les mesures spéciales prises à seule fin d’assurer comme il convient le
progrès de certains groupes raciaux ou ethniques ou d’individus ayant besoin de la protection qui peut être
nécessaire pour leur garantir la jouissance et l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales
dans des conditions d’égalité ne sont pas considérées comme des mesures de discrimination
raciale, à condition toutefois qu’elles n’aient pas pour effet le maintien de droits distincts pour des
groupes raciaux différents et qu’elles ne soient pas maintenues en vigueur une fois atteints les objectifs
auxquels elles répondaient.

Articolo 2

1. Les Etats parties condamnent la discrimination raciale et s’engagent à poursuivre par tous les moyens
appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute forme de discrimnation raciale
et à favoriser l’entente entre toutes les races, et, à cette fin: a) Chaque Etat partie s’engage
à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de
personnes ou institutions et à faire en sorte que toutes les autorités publiques et institutions
publiques, nationales et locales, se conforment á cette obligation; b) Chaque Etat partie s’engage à
ne pas encourager, défendre ou appuyer la discrimination raciale pratiquée par une personne ou une
organisation quelconque; c) Chaque Etat partie doit prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques
gouvernementales nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire
ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe;
d) Chaque Etat partie doit, par tous les moyens appropriés, y compris, si les circonstances l’exigent,
des mesures législatives, interdire la discrimination raciale pratiquée par des personnes, des groupes
ou des organisations et y mettre fin; e) Chaque Etat partie s’engage à favoriser, le cas échéant,
les organisations et mouvements intégrationnistes multiraciaux et autres moyens propres à éliminer
les barrières entre les races, et à décourager ce qui tend à renforcer la division
raciale. 2. Les Etats parties prendront, si les circonstances l’exigent, dans les domaines social, économique,
culturel et autres, des mesures spéciales et concrètes pour assurer comme il convient le développement
ou la protection de certains groupes raciaux ou d’individus appartenant à ces groupes en vue de leur garantir,
dans des conditions d’égalité, le plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Ces mesures ne pourront en aucun cas avoir pour effet le maintien de droits inégaux ou distincts pour les
divers groupes raciaux, une fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.

Articolo 3

Les Etats parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l’apartheid et s’engagent
à prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur juridiction
toutes les pratiques de cette nature.

Articolo 4

Les Etats parties condamnent toute propagande et toutes organisations qui s’inspirent d’idées ou de théories
fondées sur ta supériorité d’une race ou d’un groupe de personnes d’une certaine couleur ou
d’une certaine origine ethnique, ou qui prétendent justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination
raciales, ils s’engagent à adopter immédiatement des mesures positives destinées à
éliminer toute incitation à une telle discrimination, ou tous actes de discrimination, et, à
cette fin, tenant compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme
et des droits expressément énoncés à l’article 5 de la présente Convention,
ils s’engagent notamment: a) A déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d’idées
fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination
raciale, ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre toute race
ou tout groupe de personnes d’une autre couleur ou d’une autre origine ethnique, de même que toute assistance
apportée à des activités racistes, y compris leur financement; b) A déclarer illégales
et à interdire les organisations, ainsi que les activités de propagande organisée et tout
autre type d’activité de propagande qui incitent à la discrimination raciale et qui l’encouragent
et à déclarer délit punissable par la loi la participation à ces organisations ou à
ces activités; c) A ne pas permettre aux autorités publiques ni aux institutions publiques nationales
ou locales, d’inciter à la discrimination raciale ou de l’encourager.

Articolo 5

Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l’article 2 de la présente
Convention, les Etats parties s’engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale
sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à l’égalité devant la loi sans
distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants:
a) Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice;
b) Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’Etat contre les voies
de fait ou le sévices de la part, soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de tout individu, groupe
ou institution; c) Droits politiques, notamment droit de participer aux élections de voter et d’être
candidat selon le système du suffrage universel et égal, droit de prendre part au gouvernement ainsi
qu’à la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d’accéder,
dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques; d) Autres droits civils, notamment:
i) Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat;
ii) Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays; iii) Droit à une
nationalité; iv) Droit de se marier et de choisir son conjoint; v) Droit de toute personne,
aussi bien seule qu’en association, à la propriété; vi) Droit d’hériter;
vii) Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; viii) Droit à
la liberté d’opinion et d’expression; ix) Droit à la liberté de réunion et d’association
pacifiques; e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment: i) Droits au travail, au libre
choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection
contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération
équitable et satisfaisante; ii) Droit de fonder des syndacats et de s’affilier à des syndacats;
iii) Droit au logement; iv) Droit à la santé, aux soins médicaux, à la
sécurité sociale et aux services sociaux; v) Droit à l’éducation et à
la formation professionnelle; vi) Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux
activités culturelles; f) Droit d’accès à tous lieux et services destinés à
l’usage du public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs.

Articolo 6

Les Etats parties assureront à toute personne soumise à leur juridiction une protection et une
voie de recours effectives, devant les tribunaux nationaux et autres organismes d’Etat compétents, contre
tous actes de discrimination raciale qui, contrairement à la présente Convention, violeraient ses
droits individuels et ses libertés fondamentales, ainsi que le droit de demander à ces tribunaux
satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommage dont elle pourrait être victime
par suite d’une telle discrimination.

Articolo 7

Les Etats parties s’engagent à prendre des mesures immédiates et efficaces, notamment dans les
domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information, pour lutter contre les préjugés
conduisant à la discrimination raciale et favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié
entre nations et groupes raciaux ou ethniques, ainsi que pour promouvoir les buts et principes de la Charte des
Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Déclaration des Nation
Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la présente Convention.

Articolo 8

1. Il est constitué un Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après
dénommé le Comité) composé de dix-huit experts connus pour leur haute moralité
et leur impartialité, qui sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et qui siègent
à titre individuel, compte tenu d’une répartition géographique équitable et de la représentation
des différentes formes de civilisation ainsi que des prinicipaux systèmes juridiques. 2. Les membres
du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats
parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants. 3. La première
élection aura lieu six mois après la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.
Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter à présenter leurs candidatures
dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dresse une liste par ordre alphabétique
de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des Etats parties qui les ont désignés,
et la communique aux Etats parties. 4. Les membres du Comité sont élus au cours d’une réunion
des Etats parties convoquée par le Secrétaire général au Siège de l’Organisation
des Nations Unies. A cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats
parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et
la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties présents et votants. 5.
a) Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de neuf des membres élus
lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans; immédiatement après la
première élection, le nom de ces neuf membres sera tiré au sort par le Président du
Comité; b) Pour remplir les vacances fortuites, l’Etat partie dont l’expert a cessé d’exercer ses
fonctions de membre du Comité nommera un autre expert parmi ses ressortissants, sous réserve de l’approbation
du Comité. 6. Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité
pour la période où ceux-ci s’acquittent de fonctions au Comité.

Articolo 9

1. Les Etats parties s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire,
administratif ou autre qu’ils ont arrêtées et qui donnent effet aux dispositions de la présente
Convention: a) dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention, pour
chaque Etat intéressé en ce qui le concerne et b) par la suite, tous les deux ans et en outre chaque
fois que le Comité en fera la demande. Le Comité peut demander des renseignements complémentaires
aux Etats parties. 2. Le Comité soumet chaque année à l’Assemblée générale
de l’Organisation des Nations Unies, par l’intermédiaire du Secrétaire général, un
rapport sur ses activités et peut faire des suggestions et des recommandations d’ordre général
fondées sur l’examen des rapports et des renseignements reçus des Etats parties. Il porte ces suggestions
et recommandations d’ordre général à la connaissance de l’Assemblée générale
avec, le cas échéant, les observations des Etats parties.

Articolo 10

1. Le Comité adopte son règlement intérieur. 2. Le Comité élit son bureau
pour une période de deux ans. 3. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations
Unies assure le secrétariat du Comité. 4. Le Comité tient normalement ses réunions
au Siège de l’Organisation des Nations Unies.

Articolo 11

1. Si un Etat partie estime qu’un autre Etat également partie n’applique pas les dispositions de la présente
Convention, il peut appeler l’attention du Comité sur la question. Le Comité transmet alors la communication
à l’Etat partie intéressé. Dans un délai de trois mois, l’Etat destinataire soumet
au Comité des explications ou déclarations écrites éclaircissant la question et indiquant,
le cas échéant, les mesures qui peuvent avoir été prises par ledit Etat pour remédier
à la situation. 2. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception
de la communication originale par l’Etat destinataire, la question n’est pas réglée à la satisfaction
des deux Etats, par voie de négociations bilatérales ou par toute autre procédure qui serait
à leur disposition, l’un comme l’autre auront le droit de la soumettre à nouveau au Comité
en adressant une notification au Comité ainsi qu’à l’autre Etat intéressé. 3. Le
Comité ne peut connaître d’une affaire qui lui est soumise conformément au paragraphe 2 du
présent article qu’après s’être assuré que tous les recours internes disponibles ont
été utilisés ou épuisés, conformément aux principes de droit international
généralement reconnus. Cette règle ne s’applique pas si les procédures de recours excédent
des délais raisonnables. 4. Dans toute affaire qui lui est soumise, le Comité peut demander aux
Etats parties en présence de lui fournir tout renseignement complémentaire pertinent. 5. Lorsque
le Comité examine une question en application du présent article, les Etats parties intéressés
ont le droit de désigner un représentant qui participera sans droit de vote aux travaux du Comité
pendant toute la durée des débats.

Articolo 12

1. a) Une fois que le Comité a obtenu et dépouillé tous le renseignements qu’il juge nécessaires,
le Président désigne une Commission de conciliation ad hoc (ci-après dénommée
la Commission) composée de cinq personnes qui peuvent ou non être membres du Comité. Les membres
en sont désignés avec l’assentiment entier et unanime des parties au différend et la Commission
met ses bons offices à la disposition des Etats intéressés, afin de parvenir à une
solution amiable de la question, fondée sur le respect de la présente Convention. b) Si les Etats
parties au différend ne parviennent pas à une entente sur tout ou partie de la composition de la
Commission dans un délai de trois mois, les membres de la Commission qui n’ont pas l’assentiment des Etats
parties au différend sont élus au scrutin secret parmi les membres du Comité, à la
majorité des deux tiers des membres du Comité. 2. Les membres de la Commission siègent à
titre individuel. Ils ne doivent pas être ressortissants de l’un des Etats parties au différend ni
d’un Etat qui n’est pas partie à la présente Convention. 3. La Commission élit son Président
et adopte son règlement intérieur. 4. La Commission tient normalement ses réunions au Siège
de l’Organisation des Nations Unies ou en tout autre lieu approprié que déterminera la Commission.
5. Le secrétariat prévu au paragraphe 3 de l’article 10 de la présente Convention prête
également ses services à la Commission chaque fois qu’un différend entre des Etats parties
entraîne la constitution de la Commission. 6. Toutes les dépenses des membres de la Commission sont
réparties également entre les Etats parties au différend, sur la base d’un état estimatif
établi par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 7. Le Secrétaire
général sera habilité, si besoin est, à défrayer les membres de la Commission
de leurs dépenses, avant que le remboursement en ait été effectué par les Etats parties
au différend conformément au paragraphe 6 du présent article. 8. Les renseignements obtenus
et dépouillés par le Comité sont mis à la disposition de la Commission, et la Commission
peut demander aux Etats intéressés de lui fournir tout renseignement complémentaire pertinent.

Articolo 13

1. Après avoir étudié la question sous tous ses aspects, la Commission prépare et
soumet au Président du Comité un rapport contenant se conclusions sur toutes les questions de fait
relatives au litige entre les parties et renfermant les recommandations qu’elle juge opportunes en vue de parvenir
à un règlement amiable du différend. 2. Le Président du Comité transmet le
rapport de la Commission à chacun des Etats parties au différend. Lesdits Etats font savoir au Président
du Comité, dans un délai de trois mois, s’ils acceptent, ou non, les recommandations contenues dans
le rapport de la Commission. 3. Une fois expiré le délai prévu au paragraphe 2 du présent
article, le Président du Comité communique le rapport de la Commission et les déclarations
des Etats parties intéressés aux autres Etats parties à la Convention.

Articolo 14

1. Tout Etat partie peut déclarer à tout moment qu’il reconnaît la compétence du Comité
pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de
sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par ledit Etat partie, de l’un quelconque
des droits enoncés dans la présente Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication
intéressant un Etat partie qui n’a pas fait une telle déclaration. 2. Tout Etat partie qui fait
une déclaration conformément au paragraphe 1 du présente article peut créer ou désigner
un organisme dans le cadre de son ordre juridique national, qui aura compétence pour recevoir et examiner
les pétitions émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction dudit Etat
qui se plaignent d’être victimes d’une violation de l’un quelconque des droits énoncés dans
la présente Convention et qui ont épuisé les autres recours locaux disponibles. 3. La déclaration
faite conformément au paragrahe 1 du présent article et le nom de tout organisme créé
ou désigné conformément au paragraphe 2 du présent article sont déposés
par l’Etat partie intéressé auprès du Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. La déclaration peut être retirée
à tout moment au moyen d’une notification adressée au Secrétaire général, mais
ce retrait n’affecte pas les communications dont le Comité est déjà saisi. 4. L’organisme
créé ou désigné conformément au paragraphe 2 du présent article devra
tenir un registre des pétitions et des copies certifiées conformes du registre seront déposées
chaque année auprès du Secrétaire général par les voies appropriées,
étant entendu que le contenu desdites copies ne sera pas divulgué au public. 5. S’il n’obtient
pas satisfaction de l’organisme créé ou désigné conformément au paragraphe 2
du présent article, le pétitionnaire a le droit d’adresser, dans les six mois, une communication
à cet effet au Comité. 6. a) Le Comité porte, à titre confidentiel, toute communication
qui lui est adressée à l’attention de l’Etat partie qui a prétendument violé l’une
quelconque des dispositions de la Convention, mais l’identité de la personne ou des groupes de personnes
intéressés ne peut être révélée sans le consentement exprès de
ladite personne ou desdits groupes de personnes. Le Comité ne reçoit pas de communications anonymes.
b) Dans les trois mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations
éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu’il pourrait avoir prises
pour remédier à la situation. 7. a) La Comité examine les communications en tenant compte
de toutes les informations qui lui sont soumises par l’Etat partie intéressé et par le pétitionnaire.
Le Comité n’examinera aucune communication d’un pétitionnaire sans s’être assuré que
celui-ci a épuisé tous les recours internes disponibles. Toutefois, cette règle ne s’applique
pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables. b) Le Comité adresse
ses suggestions et recommandations éventuelles à l’Etat partie intéressé et au pétitionnaire.
8. Le Comité inclut dans son rapport annuel un résumé de ces communications et, le cas échéant,
un résumé des explications et déclarations des Etats parties intéressés ainsi
que de ses propres suggestions et recommandations. 9. Le Comité n’a compétence pour s’acquitter
des fonctions prévues au présent article que si au moins dix Etats parties à la Convention
sont liés par des déclarations faites conformément au paragraphe 1 du présent article.

Articolo 15

1. En attendant la réalisation des objectifs de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance
aux pays et aux peuples coloniaux, contenue dans la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale
de l’Organisation des Nations Unies, en date du 14 décembre 1960, les dispositions de la présente
Convention ne restreignent en rien le droit de pétition accordé à ces peuples par d’autres
instruments internationaux ou par l’Organisation des Nations Unies ou ses institutions spécialisées.
2. a) Le Comité constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 8 de la présente
Convention reçoit copie des pétitions venant des organes de l’Organisation des Nations Unies qui
s’occupent de questions ayant un rapport direct avec les principes et les objectifs de la présente Convention,
et exprime une opinion et fait des recommandations au sujet des pétitions reçues lors de l’examen
des pétitions émanant des habitants de territoires sous tutelle ou non autonomes ou de tout autre
territoire auquel s’applique la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, et ayant
trait à des questions visées par la présente Convention, dont sont saisis lesdits organes.
b) Le Comité reçoit des organes compétents de l’Organisation des Nations Unies copie des
rapports concernant les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre intéressant
directement les principes et objectifs de la présente Convention que les puissances administrantes ont appliquées
dans les territoires mentionnés à l’alinéa a du présent paragraphe et exprime des avis
et fait des recommandations à ces organes. 3. Le Comité inclut dans ces rapports à l’Assemblée
générale un résumé des pétitions et des rapports qu’il a reçus d’organes
de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les expressions d’opinion et les recommandations qu’ont appelées
de sa part lesdits pétitions et rapports. 4. Le Comité prie le Secrétaire général
de l’Organisation des Nations Unies de lui fournir tous renseignements ayant trait aux objectifs de la présente
Convention, dont celui-ci dispose au sujet des territoires mentionnés à l’alinéa a du paragraphe
2 du présent article.

Articolo 16

Les dispositions de la présente Convention concernant les mesures à prendre pour régler
un différend ou liquider une plainte s’appliquent sans préjudice des autres procédures de
règlement des différends ou de liquidation des plaintes en matière de discrimination prévues
dans des instruments constitutifs de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées
ou dans des conventions adoptées par ces organisations, et n’empêchent pas les Etats parties de recourir
à d’autres procédures pour le règlement d’un différend conformément aux accords
internationaux généraux ou spéciaux qui les lient.

Articolo 17

.

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat membre de l’Organisation des
Nations Unies ou membre de l’une quelconque de ses institutions spécialisées, de tout Etat partie
au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que de tout autre Etat invité par l’Assemblée
générale de l’Organisation des Nations Unies à devenir partie à la présente
Convention. 2. La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratification
seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations
Unies.

Articolo 18

1. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout Etat visé au paragraphe
1 de l’article 17 de la Convention. 2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion
auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Articolo 19

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt
auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt-septième
instrument de ratification ou d’adhésion. 2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente
Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-septième instrument de ratification
ou d’adhésion, ladite Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt
par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Articolo 20

1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à
tous les Etats qui sont ou qui peuvent devenir parties à la présente Convention le texte des réserves
qui auront été faites au moment de la ratification ou de l’adhésion. Tout Etat qui élève
des objections contre la réserve avisera le Secrétaire général, dans un délai
de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de ladite communication, qu’il n’accepte pas ladite réserve.
2. Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention ne sera autorisée
non plus qu’aucune réserve qui aurait pour effet de paralyser le fonctionnement de l’un quelconque des organes
créés par la Convention. Une réserve sera considérée comme rentrant dans les
catégories définies ci-dessus si les deux tiers au moins des Etats parties à la Convention
élèvent des objections. 3. Les réserves peuvent être retirées à tout
moment par voie de notification adressée au Secrétaire général. La notification prendra
effet à la date de réception.

Articolo 21

Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification adressée
au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation portera
effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu
notification.

Articolo 22

Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l’interprétation ou l’application
de la présente Convention, qui n’aura pas été réglé par voie de négociation
ou au moyen des procédures expressément prévues par ladite Convention, sera porté,
à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu’elle
statue à son sujet, à moins que les parties au différend ne conviennent d’un autre mode de
règlement.

Articolo 23

1. Tout Etat partie peut formuler à tout moment une demande de revision de la présente Convention
par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies. 2. L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies statuera
sur les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.

Articolo 24

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les Etats visés
au paragraphe 1 de l’article 17 de la présente Convention: a) Des signatures apposée à la
présente Convention et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément
aux articles 17 et 18; b) De la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément
à l’article 19; c) Des communications et déclarations reçues conformément aux articles
14, 20 et 23; d) Des dénonciations notifiées conformément à l’article 21.

Articolo 25

1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également
foi, sera déposée aux archives de l’Organisation des Nations Unies. 2. Le Secrétaire général
de l’Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention
à tous les Etats appartenant à l’une quelconque des catégories mentionnées au paragraphe
1 de l’article 17 de la Convention. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs
Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention qui a été ouvert à
la signature à New York, le sept mars mil neuf cent soixante-six.

(Si omettono le firme)

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